C-12, r. 5 - Règlement sur le traitement des plaintes et la procédure applicable aux enquêtes de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. La plainte portée auprès de la Commission est faite par écrit et contient les renseignements suivants:

1°  les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne dont les droits auraient été violés et, si le plaignant est en mesure de les fournir, ceux de la personne à qui cette violation est imputée;

2°  la nature et les circonstances de temps et de lieu du préjudice allégué;

3°  le motif de discrimination ou d’exploitation allégué.

La plainte doit être datée et signée par le plaignant.

D. 290-91, a. 3.